Contrat d’abonnement Licence

Le présent Contrat cadre d’abonnement (« CONTRAT ») régit votre
Utilisation de Nos Services. En acceptant le présent Contrat, soit en
cochant une case indiquant votre acceptation, soit en signant un Bon
de commande y faisant référence, vous en acceptez les dispositions.
Le présent Contrat prend effet entre Vous et Nous à la date à laquelle
Vous l’acceptez. Si Vous concluez le présent Contrat au nom et pour
le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez
être habilité à engager cette entité et ses sociétés affiliées
conformément à ces dispositions. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE
CETTE HABILITATION OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC
CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE
PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER NOS
SERVICES. Vous n’êtes pas autorisé à accéder à Nos Services si
vous êtes notre concurrent direct, sauf avec notre consentement écrit
préalable. De plus, vous n’êtes pas autorisé à accéder à Nos Services
aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs
fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
1. DÉFINITIONS
« APPEXCHANGE » désigne le répertoire en ligne des applications
qui communiquent et fonctionnent avec les Services, situé à l’adresse
http://www.salesforce.com/appexchange ou tous sites Internet qui lui
succéderont.
« APPLICATIONS TIERCES » désigne les applications Web en ligne
et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui
communiquent et fonctionnent avec les Services et sont identifiés
comme applications tierces, notamment ceux qui sont énumérés sur
AppExchange.
« BON DE COMMANDE » désigne les documents servant à passer
une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs
avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de
commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« CODE MALVEILLANT » s’entend des virus, vers, bombes
programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts,
agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« GUIDE UTILISATEUR » désigne le guide utilisateur en ligne des
Services, accessible à l’adresse http://www.salesforce.com, tel que
ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de
prendre connaissance du Guide utilisateur au cours de l’essai gratuit
décrit à l’article 2.
« NOUS », « NOTRE » ou « NOS » désigne la société BRICKS décrite
à l’article 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi
applicable et compétences).
« SERVICES » désigne les applications Web en ligne et la plateforme
Web que Nous fournissons à l’adresse http://www.salesforce.com ou
les autres sites Internet désignés, décrits dans le Guide utilisateur, que
Vous commandez, y compris les composantes hors ligne qui leur sont,
le cas échéant, associées, mais à l’exclusion des Applications tierces.
« SERVICES SOUSCRITS » désigne les Services que Vous ou Vos
Sociétés affiliées achètent au moyen d’un Bon de commande, par
opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’un essai gratuit le
cas échéant.
« SOCIETE AFFILIEE » désigne, relativement à une entité, toute
entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par
elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la
présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du
contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité
concernée.
« UTILISATEURS » désigne les personnes physiques autorisées par
Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un
Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot
de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande).
Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés,
consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec
lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« VOUS », « VOTRE » ou « VOS » désigne la société ou une autre
entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi
que ses Sociétés affiliées. « VOS DONNEES » désigne toutes les
données ou informations électroniques soumises par Vous aux
Services souscrits.

 2. ESSAI GRATUIT
Dans le cas où nous mettons un ou plusieurs Services à Votre
disposition gratuitement pour une période d’essai, ces dispositions
sont intégrées au présent Contrat par référence et vous lient
contractuellement vis-à-vis de Nous. D’autres dispositions
complémentaires régissant les essais peuvent figurer sur la page
Internet dédiée à la souscription d’une période d’essai. LES
DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES ET LES
PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES SUR LES SERVICES PAR
OU POUR VOUS AU COURS DE L’ESSAI GRATUIT SERONT
DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE VOUS NE
SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE
CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, N’ACHETIEZ DES SERVICES
PLUS ÉTENDUS OU N’EXPORTIEZ CES DONNÉES AVANT
L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI. VOUS NE POUVEZ PAS
TRANSFÉRER LES DONNÉES SAISIES OU LES
PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES AU COURS DE L’ESSAI
GRATUIT À UN SERVICE QUI CONSTITUERAIT UNE VERSION
MOINS ÉTENDUE QUE CELLE COUVERTE PAR L’ESSAI ; PAR
CONSÉQUENT, SI VOUS ACHETEZ UN SERVICE QUI
CONSTITUERAIT UNE VERSION MOINS ÉTENDUE QUE CELLE
COUVERTE PAR L’ESSAI, VOUS DEVEZ EXPORTER VOS
DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI OU VOS
DONNÉES SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES. NONOBSTANT
L’ARTICLE 9 (GARANTIES ET EXCLUSIONS), PENDANT L’ESSAI
GRATUIT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS
AUCUNE GARANTIE.
Consultez le Guide utilisateur au cours de la période d’essai afin de
Vous familiariser avec les caractéristiques et fonctions des Services
avant d’effectuer Votre souscription.
3. SERVICES SOUSCRITS
3.1. Fourniture des Services souscrits. Nous nous engageons à
mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au
présent Contrat et au(x) Bon(s) de commande applicable(s) pour la
durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions
en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de
fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des
déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des
fonctionnalités ou caractéristiques futures.
3.2. Abonnements utilisateurs. Sauf indication contraire dans le Bon
de commande applicable, (i) les Services sont souscrits sous forme
d’abonnements Utilisateurs et leur accès est réservé au nombre
d’Utilisateurs spécifié, (ii) des abonnements Utilisateurs
supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période
d’abonnement au même tarif que les abonnements déjà souscrits, au
prorata de la durée d’abonnement restant à courir à la date de l’achat
de ces abonnements supplémentaires et (iii) les abonnements
Utilisateurs supplémentaires prennent fin à la même date que les
abonnements Utilisateurs déjà souscrits. Les abonnements
Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent être
partagés ou utilisés par plusieurs Utilisateurs, mais ils peuvent être
réattribués à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui
n’ont plus besoin d’utiliser les Services.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Nos responsabilités. Nous nous engageons : (i) à Vous assurer
un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un
support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) à mettre en oeuvre
toutes diligences commercialement raisonnables pour que les
Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24
h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes
d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons
à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services
souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les
heures de week-end ou (b) de toute indisponibilité due à des
circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit,
acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de
terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux
(n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de
fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services
souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.

4.2. Vos responsabilités. Vous (i) vous portez garant du respect du
présent Contrat par les Utilisateurs, (ii) assumez l’entière
responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la
légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez
acquises, (iii) vous engagez à prendre toutes mesures
commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou
l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement
en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) vous
engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide
utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous
vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux
Utilisateurs, (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à
ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des
éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou
pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un
tiers au respect de sa vie privée, (d) à ne pas utiliser les Services pour
enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou
perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces
qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non
autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont
associés.
4.3. Limites à l’utilisation. Les Services peuvent faire l’objet d’autres
limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur
disque, le nombre d’appels que Vous êtes autorisé à passer à Notre
interface de programmation d’applications et, pour les Services qui
Vous permettent de fournir des sites Internet publics, le nombre de
pages vues par des visiteurs sur ces sites. Ces limites sont indiquées
dans le Guide utilisateur. Les Services fournissent les informations en
temps réel pour Vous permettre de vérifier que Vous ne dépassez pas
ces limites.
5. FOURNISSEURS TIERS
5.1. Achat de produits et services tiers. Nous pouvons proposer à la
vente des Applications tierces conformément aux Bons de commande.
Tout autre achat de produits ou services tiers effectué par Vous,
notamment d’Applications tierces et de services de déploiement, de
personnalisation et d’autres services de conseil, et tout échange de
données entre Vous et un fournisseur tiers sont exclusivement conclus
entre Vous et le fournisseur tiers concerné. Nous ne garantissons pas
les produits ou services tiers et n’en assurons pas le support, qu’ils
soient ou non désignés par Nous comme « certifiés » ou autrement,
hormis ce qui est indiqué dans le Bon de commande associé. Aucun
achat de produits ou services tiers n’est requis pour utiliser les
Services.
5.2. Applications tierces et Vos données. Dans l’hypothèse où Vous
installeriez ou activeriez des Applications tierces en vue de les utiliser
avec les Services, Vous admettez que Nous pourrons autoriser les
fournisseurs de ces Applications tierces à accéder à Vos données si
cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. Nous
déclinons toute responsabilité relative à la divulgation, la modification
ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des
fournisseurs d’Applications tierces. Les Services Vous permettront de
restreindre ces accès en limitant les droits des Utilisateurs d’installer
ou d’activer des Applications tierces en vue de les utiliser avec les
Services.
5.3. Services de salesforce.com. Les fonctionnalités des Services
qui fonctionnent et communiquent avec les services de salesforce.com
dépendent de la disponibilité continue de du programme de
salesforce.com à utiliser avec les Services. Si salesforce.com cesse
de mettre à disposition le programme de salesforce.com à des
conditions raisonnables pour les Services, Nous pourrions cesser de
fournir ces fonctionnalités des Services sans que Vous ayez droit à un
remboursement, un avoir ou toute autre contrepartie.
6. REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES
SOUSCRITS
6.1. Redevances Utilisateur. Vous vous engagez à acquitter toutes
les redevances indiquées dans les Bons de commande établis en
vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou
dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et
exigibles en euros (ii) les redevances sont basées sur les Services
souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de
paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas
remboursables et (iv) le nombre d’abonnements Utilisateurs souscrit
ne peut être réduit au cours de la période d’abonnement indiquée
dans le Bon de commande. Les redevances sont calculées par
période mensuelle commençant à la date de début de l’abonnement et
à chaque anniversaire mensuel de la date précitée ; par conséquent,
les redevances relatives aux abonnements Utilisateurs ajoutés au
cours d’une période mensuelle seront facturées pour la totalité de la
période mensuelle et pour les périodes mensuelles restant à courir
jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
6.2. Facturation et paiement. Vous nous fournirez les références
valables et à jour de Votre carte bancaire ou une commande valable
ou un autre document que Nous considérerons raisonnablement
acceptable. Si Vous Nous fournissez des références de carte
bancaire, Vous Nous autorisez à

facturer à cette carte tous les Services indiqués dans le Bon de
commande pour la durée initiale d’abonnement et pour toute
reconduction d’abonnement conformément à l’article 12.2 (Durée des
abonnements Utilisateurs). Ces facturations sont effectuées par
avance, soit annuellement, soit selon une périodicité différente
indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de
commande stipule un autre mode de paiement qu’une carte de crédit,
Nous Vous facturerons par avance et conformément au Bon de
commande applicable. Sauf indication contraire portée au Bon de
commande, les redevances sont exigibles à trente (30) jours nets à
compter de la date de facturation. Il Vous appartient de tenir à jour des
données de facturation et de contact complètes et exactes dans les
Services.
6.3. Pénalités de retard. À défaut de réception des montants facturés
à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si
Nous le jugeons opportun, (a) ces montants facturés pourront donner
lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant
dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à
compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du
paiement et (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur
d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de
paiement plus courts que ceux stipulés à l’article 6.2 (Facturation et
paiement).
6.4. Suspension des Services et Respect des obligations par
anticipation. En cas de retard de paiement de trente (30) jours et plus
(ou de dix (10) jours et plus pour les montants que Vous Nous avez
autorisés à facturer à Votre carte de crédit) d’un montant dû par Vous
en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos
services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et
recours, vous demander de remplir Vos obligations de redevances non
payées au titre de ces contrats par anticipation de sorte que toutes les
obligations seront immédiatement dues et exigibles et suspendre la
fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants
concernés.
6.5. Litiges relatifs à un paiement. Nous nous engageons à ne pas
exercer Nos droits en vertu de l’article 6.3 (Pénalités de retard) ou
l’article 6.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par
anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une
contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en
oeuvre pour résoudre le litige. 6.6. Impôts et taxes. Sauf indication
contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits ou
autres impositions similaires de toute nature, notamment taxe sur la
valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe d’utilisation, retenue à
la source établis par une administration locale, d’État, provinciale,
fédérale ou étrangère (collectivement « Impôts et taxes »). Il Vous
appartient de payer tous les Impôts et taxes afférents à Vos
souscriptions en vertu des présentes. Si Nous avons l’obligation légale
de payer ou collecter les Impôts et taxes dont Vous êtes redevable en
vertu du présent paragraphe, le montant approprié Vous sera facturé
et Vous devrez Vous en acquitter, à moins que Vous ne Nous
fournissiez un certificat d’exonération fiscale valable délivré par
l’administration fiscale compétente. Afin d’écarter toute ambiguïté,
Nous sommes exclusivement redevables des impôts et taxes assis sur
Nos bénéfices, Nos biens et Nos salariés.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS
7.1. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités
expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons
tous les droits, titres et intérêts sur les Services, en ce compris tous
les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit
en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.
7.2. Restrictions. Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à
accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux
présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’oeuvres
dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres
ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services,
hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement
pour Vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie
inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a)
construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes
fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
7.3. Propriété de Vos Données. Dans la relation contractuelle qui
nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et
intérêts sur l’ensemble de Vos Données.
7.4. Suggestions. Nous disposerons d’une licence mondiale,
perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour
utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes
d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information
émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au
fonctionnement des Services

8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des
présentes, « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » s’entend de
toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par
écrit par une partie (la « PARTIE EMETTRICE ») à l’autre partie (la «
PARTIE DESTINATAIRE »), qui sont désignées comme telles ou dont
la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement
amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données
constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent
Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de
chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de
tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de
commercialisation, les informations à caractère technique ou
technologique, les plans et dessins de produits et les processus
opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations
confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune
information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation
d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de
la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice
sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est
communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de
la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la
Partie destinataire.
8.2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation
écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à
prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour
préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles
de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions
raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles
de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins
que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter
l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses
salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des
fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de
confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au
moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
8.3. Protection de Vos Données. Sans préjudice de ce qui précède,
Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives,
physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la
confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a)
de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous
y sommes légalement contraints conformément à l’article 8.4
(Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés
par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les
Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de
service ou à Votre demande concernant des questions de support
client.
8.4. Divulgation obligatoire. La Partie destinataire pourra divulguer
une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige,
sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la
mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance
raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite
contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de
divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le
cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et
si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie
destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement
engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un
accès sécurisé à celles-ci.
9. GARANTIES ET EXCLUSIONS
9.1. Nos garanties. Nous garantissons (i) que les performances des
Services seront en tous points importants conformes au Guide
utilisateur et (ii) sous réserve de l’article 5.3 (Services de
salesforce.com), que les fonctionnalités des Services ne seront pas
significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement.
Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul
recours sera celui prévu à l’article 12.3 (Résiliation pour juste motif) et
à l’article 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation) ci-après.
9.2. Garanties réciproques. Chacune des parties déclare et garantit
(i) qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et (ii) qu’elle ne
transmettra pas à l’autre de Code malveillant (excepté les Codes
malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).
9.3. Exclusions. SAUF STIPULATION EXPRESSE AUX
PRÉSENTES, CHACUNE DES PARTIES EXCLUT TOUTES LES
GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU TACITES,
PRÉVUES OU NON PAR LA LOI, ET RENONCE SPÉCIFIQUEMENT
DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI
APPLICABLE À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES,
NOTAMMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE
OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

10. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
10.1. Indemnisation par Nous. Nous nous engageons à Vous
défendre contre toute réclamation, demande, action ou procédure (une
« Réclamation ») introduite par un tiers à Votre encontre alléguant que
l’utilisation des Services permise par les présentes viole ou détourne
les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et à Vous indemniser de
tous dommages-intérêts prononcés contre Vous par une décision
judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables
exposés par Vous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve
(a) que Vous Nous en notifiez par écrit dans les meilleurs délais (b)
que Vous Nous laissiez la conduite totale de la défense et du
règlement de la Réclamation (étant entendu que Nous ne pourrons
régler aucune Réclamation sans Vous exonérer inconditionnellement
de toute responsabilité) et (c) que Vous Nous apportiez toute
assistance raisonnable à Nos frais.
10.2. Indemnisation par Vous. Vous vous engagez à Nous défendre
contre toute Réclamation introduite contre Nous par un tiers alléguant
que Vos Données ou l’utilisation que Vous faites des Services en
violation du présent Contrat violent ou détournent les droits de
propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à Nous
indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Nous par
une décision judiciaire définitive, ainsi que des honoraires d’avocat
raisonnables exposés par Nous dans le cadre d’une telle Réclamation
sous réserve (a) que Nous Vous notifions rapidement de la
Réclamation (b) que Nous Vous laissions le contrôle exclusif de la
défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Vous
ne pourrez pas régler une Réclamation sans Nous exonérer
inconditionnellement de toute responsabilité) et (c) que Nous Vous
apportions toute assistance raisonnable, à Nos frais.
10.3. Recours exclusif. Le présent article 10 (Indemnisation
réciproque) définit la responsabilité exclusive de la partie qui
indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie
indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de Réclamation
décrit au présent article.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE
CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE
L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT
CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS
DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN
VERTU DES PRÉSENTES OU, AU REGARD D’UN SEUL INCIDENT,
50 000 EUROS OU, S’IL EST INFÉRIEUR, LE MONTANT PAYÉ PAR
VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS
PRÉCÉDANT L’INCIDENT. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS
OBLIGATIONS DE PAIEMENT VISÉES À L’ARTICLE 6
(REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS).
11.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés. AUCUNE
DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR
L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE
CHIFFRE D’AFFAIRE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT,
SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE
SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE
FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE
LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE
DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE
NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE
APPLICATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
12. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
12.1. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date à
laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la
résiliation de tous les abonnements Utilisateurs consentis
conformément aux présentes.
12.2. Durée des abonnements Utilisateurs souscrits. Les
abonnements Utilisateurs souscrits par Vous courent à compter de la
date de commencement stipulée dans le Bon de commande
applicable et se poursuivent pour la durée qui y est précisée. Sauf
stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les
abonnements Utilisateurs seront automatiquement reconduits pour
une durée égale à la durée d’abonnement venue à terme, ou pour un
an si cette durée est plus courte, à moins que l’une ou l’autre des
parties ne notifie l’autre de la non-reconduction au moins trente (30)
jours avant le terme de l’abonnement concerné. Le prix unitaire
applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal
au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si
Nous Vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins
30 jours avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas
l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction.

Cette augmentation de prix ne pourra dépasser 7 % du prix appliqué
pour les Services concernés sur la période d’abonnement
immédiatement antérieure, à moins que le Bon de commande afférent
à cette période d’abonnement antérieure n’ait désigné le tarif appliqué
comme promotionnel ou ponctuel.
12.3. Résiliation pour juste motif. Une partie sera fondée à résilier le
présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une
violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de
trente (30) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou
de toute autre procédure collective relative à une cessation de
paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice
de créanciers.
12.4. Remboursement ou paiement à la résiliation. En cas de
résiliation motivée de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes
redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à
courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation
motivée de Notre part, Vous paierez toutes les redevances non
payées couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande
après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne
Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui
Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la
résiliation.
12.5. Restitution de Vos Données. À Votre demande formulée dans
les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un
abonnement à des Services souscrits, Nous mettrons à Votre
disposition pour téléchargement un fichier de Vos Données au format
CSV (Comma Separated Value) ainsi que des pièces jointes au format
d’origine. Au terme de cette période de trente jours, Nous n’aurons
aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf
interdiction légale, Nous effacerons ensuite toutes Vos Données
présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou
sous Notre contrôle.
12.6. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les articles 6
(Redevances et paiement des Services souscrits), 7 (Droits de
propriété exclusifs), 8 (Confidentialité), 9.3 (Exclusions), 10
(Indemnisation réciproque), 11 (Limitation de responsabilité), 12.4
(Remboursement ou paiement à la résiliation), 12.5 (Restitution de
Vos Données), 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi
applicable et compétences) et 14 (Dispositions générales) resteront en
vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
13. IDENTITÉ DE VOTRE COCONTRACTANT,
NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES
13.1. Généralités. La personne avec laquelle vous contractez en vertu
du présent Contrat, la personne à laquelle vous devez adresser les
notifications prévues au présent Contrat :
BRICKS SAS – Cap Omega Rond-point Benjamin Franklin – CS 39521
34960 Montpellier Cedex 2
13.2. Modalités des notifications. Sauf stipulation contraire aux
présentes, toutes les notifications, autorisations et approbations en
vertu des présentes seront effectuées ou données par écrit et seront
réputées effectuées ou données : (i) à la remise en mains propres, (ii)
le deuxième jour ouvré suivant l’envoi postal, (iii) le deuxième jour
ouvré suivant l’envoi par télécopie avec accusé de réception ou (iv) le
premier jour ouvré suivant l’envoi par courrier électronique (étant
entendu qu’un courrier électronique ne sera pas suffisant pour les
notifications de résiliation ou une réclamation indemnisable). Les
notifications qui Vous sont adressées seront adressées à
l’administrateur système désigné par Vous pour Votre compte de
Services concerné et dans le cas de notifications relatives à la
facturation, à l’interlocuteur désigné par Vous pour la facturation.
13.3. Accord sur la loi applicable et attribution de compétence.
Chacune des parties se soumet à la loi applicable indiquée ci-dessus
sans considération des règles de conflit de lois, et à la compétence
exclusive des juridictions indiquées ci-dessus.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Respect des restrictions à l’exportation. Les parties
s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables
aux exportations des États-Unis et d’autres États concernés dans le
cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services. Sans préjudice
de ce qui précède, (i) chacune des parties déclare que son nom ne
figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées
d’interdiction de recevoir des exportations établie par le gouvernement
américain et (ii) Vous vous engagez à n’autoriser aucun Utilisateur à
accéder ou à utiliser les Services en violation d’un embargo, d’une
interdiction ou d’une restriction frappant les exportations américaines.
14.2. Relations des Parties. Les parties sont des contractants
indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de
partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou
fiduciaire entre les parties.
14.3. Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire
du présent Contrat.

14.4. Renonciation et recours cumulatifs. Le fait pour l’une ou
l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou
de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit.
Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus
aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres
recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
14.5. Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions du
présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction
compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de
manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine
dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres
dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
14.6. Frais d’avocat. Vous paierez à première demande tous les frais
d’avocat raisonnables que Nous aurons exposés pour collecter les
redevances ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du
présent Contrat à la suite d’une violation par Vous de l’article 6.2
(Facturation et paiement).
14.7. Cession. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou
obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou
autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie
(lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède,
chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son
intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le
consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés
affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou
cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant
pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une
partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie
en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat
si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de
résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les
redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements
restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de
ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et
s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants
droit respectifs.
14.8. Intégralité des dispositions. Le présent Contrat, comprenant
l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de
commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et
annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations
antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet.
Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent
Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la
partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou
renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette
partIe. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les
dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de
ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de
l’avenant ou du Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute
stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou
conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre
document de commande (hormis un Bon de commande) ne sera
intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions
ou dispositions seront nulles et non avenues.
14.9. Protection des données personnelles SOFACTO invite
expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la
protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante
des présentes CGU. SOFACTO respecte les dispositions réglementaires et
législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles et applique une politique stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs :
– Chaque utilisateur de SOFACTO reste maître de ses données. SOFACTO n’en dispose pas librement. Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
– SOFACTO est engagé dans une démarche continue de protection des
données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement
(UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après
« RGPD »).
– Les données personnelles des utilisateurs sont hébergées par
Salesforce.com, entreprise même engagée dans une démarche de
conformité. (voir Addendum du 4 April 2018 modifié)

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