Comment facturer la TVA ?

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Si vous êtes assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), il vous faut impérativement la facturer correctement afin de la collecter.

Choisir le bon taux de TVA

Il existe différents taux de TVA en fonction du service, nous allons les identifier ci-dessous :

– le taux normal à 20 %

Appliqué pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

– le taux réduit de 10 %

Appliqué  aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;

– le taux réduit de 5,5 %

Celui-ci concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billeterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d’urgence, accession à la propriété.

 – le taux particulier de 2,1 %

Quant à lui il est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Taux en vigueur en France depuis le le 1er janvier 2014 (Source CEDEF)

Si vous avez un doute le service public fait le point sur l’application des différents taux de TVA en vigueur.

Facturer la TVA

Vous devez faire figurer la TVA de façon claire et distincte sur chaque facture émise.

Il doit apparaitre sur chaque facture :

– Prix HT (Hors Taxes) du bien/service

– Taux de TVA applicable

– Montant de la TVA

– Prix TTC (Toutes Taxes Comprises)

Si vous avez un doute sur le montant,  de nombreux outils existent sur internet. En voici un.

 

Ensuite, c’est à vous de la collecter et de la déclarer aux services des impôts, le régime d’imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

 

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