Comment utiliser Sofacto ?

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Établir une facture est une obligation régie dans le Code général des impôts (CGI) [1]. Elle comporte des informations obligatoires et est soumise à certaines règles. En cas de défaut de facturation, il est interdit de la modifier ou de la supprimer, un nouveau document rectificatif doit être édité. Le cas échéant, des sanctions peuvent être appliquées. Quels sont donc les risques encourus pour des factures erronées ? Faisons le point.

Les sanctions pénales

Un défaut de facturation peut entraîner des sanctions pénales aussi bien à l’encontre du fournisseur que du client.

En cas de défaut de facturation ou de non-facturation, le dirigeant de l’entreprise qui édite la facture est reconnu comme étant la personne responsable pénalement selon l’article L.144-3 du Code de Commerce. Il encourt : 

  • une amende de 75.000€ avec une augmentation de 50% du montant facturé ou qui aurait dû être facturé.
  • une amende pouvant aller jusqu’à 150.000€ en cas de récidive dans les 2 ans suivant le premier délit.

Selon le défaut de facturation, l’entreprise, quant à elle, risque : 

  • une amende de 75.000€ en cas d’omission d’élément(s) obligatoire(s) sur la facture.
  • une amende de 375 000€ en cas de non-respect des règles de facturation.

En cas de récidive dans les 2 ans suivant le premier délit :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 1.500.000€.
  • une exclusion des marchés publics pendant une durée maximale de 5 ans. 

Le client est tenu de réclamer la facture si cette dernière ne le lui a pas été fournie. Il est également de son devoir de vérifier que toutes les informations obligatoires régies par le CGI sont correctes ou s’il n’y a pas de manquement. En ce sens, en cas de défaut de facturation, il encourt les mêmes sanctions pénales que son fournisseur ou prestataire cité ci-dessus.

Les sanctions fiscales

Il existe deux types de sanctions fiscales en cas de défaut de facturation.

Des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées en cas d’omission, de facture inexacte ou de non-facturation. Pour chacun de ces manquements, le degré de sanction est différent.

  • Omission ou facture inexacte :

15€ par mention omise ou inexacte[2] dans la limite d’un quart du montant total de la facture. Par exemple, s’il y a deux omissions et trois fautes de saisie sur votre facture, alors il faut compter 15€ multiplié par 5 omissions/inexactitudes. La sanction serait donc de 75€.

  • Non-facturation :

Ici, l’amende est de 50% des sommes qui n’ont pas été facturées[3], à l’encontre du fournisseur ou prestataire. Une réduction de 5% peut être appliquée si le défaut de facturation est comptabilisé dans les 30 jours après la notification par l’administration fiscale.

Là aussi, l’acheteur peut être condamné à payer solidairement ces amendes fiscales, puisqu’il est de son devoir de réclamer ou vérifier chaque facture.

Des sanctions en matière de TVA existent également. En effet, grâce à la facture l’acheteur est en droit de déduire la TVA. En cas d’oubli ou d’erreur sur la facture, son droit à la déduction à la TVA est remis en cause. L’administration fiscale va alors juger si la déduction de TVA s’applique ou non pour l’acheteur. Selon le jugement, le fournisseur ou le prestataire peut prendre en charge la TVA afin que le client ait sa déduction de TVA.

Vous l’aurez compris, les règles encadrant la facturation sont très strictes et punissables en cas d’erreur. Votre entreprise ou vous-même risquez des sanctions importantes sur le plan pénal (amendes voire exclusion temporaire des marchés publics) et fiscal (amendes et dû de la TVA). 

Pour éviter d’éventuelles omissions, erreurs de saisie ou inexactitudes, des solutions comme Sofacto vous permettent de faciliter la gestion de vos factures. 

Si vous avez commis un défaut de facturation, voici comment rattraper une erreur sur une facture déjà envoyée.

[1] Article 289 du Code général des impôts

[2] Article 1737 du Code général des impôts

[3] Article 1740 ter du Code général des impôts

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