En quoi le PLF 2022 peut vous intéresser en lien avec vos enjeux de facturation

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Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale fin novembre, le PLF 2022 – qui se compose d’une centaine de lois – s’inscrit dans un contexte économique de reprise suite à une crise sanitaire que l’on ne présente plus. Quelles sont les mesures majeures de ce projet de loi de finances et quel impact vont-elles avoir sur les entreprises ? Éléments de réponse.

Une sortie de crise maîtrisée ?

Ce n’est un secret pour personne, la période 2020-2021 a été grandement impactée par la crise financière liée à la Covid-19. La prise de mesures d’urgence pour limiter son incidence n’a pas épargné le solde public, puisque l’on peut la chiffrer à respectivement 69,7 et 63,7 milliards d’euros pour les années 2020 et 2021. Si l’on ajoute à ça un plan de relance évalué à 21,7 milliards d’euros, cela vous donne une idée des moyens déployés pour restreindre au maximum l’impact d’une crise mondiale. 

L’année 2022 semble annoncer un retour progressif « à la normale » du côté des finances publiques, aussi bien en matière de dépenses que de recettes. En effet, les prévisions semblent plutôt favorables et relativement optimistes avec une baisse du déficit public estimée aux environs de 3,5 points du PIB, soit un passage de -8,4 % à -4,8 % entre les exercices 2021 et 2022. Celui-ci s’élèverait tout de même autour de 143,4 milliards d’euros.

Dans un même ordre d’idées, le taux d’endettement devrait lui aussi connaître une légère baisse, puisque contre 115,6 % en 2021, il attendrait les 114 % pour l’année à venir. Toujours au niveau des baisses que l’on s’attend à constater, le taux de prélèvements obligatoires continue à diminuer en raison des mesures qui ont été prises concernant la baisse progressive des impôts des entreprises et des ménages. De 44,5 % du PIB en 2020, les experts estiment qu’il passerait aux environs de 43,7 % pour cette année 2022.

Enfin, il est à souligner que la croissance économique attendue s’élèverait à 4 %, de quoi aborder cette sortie de crise plus sereinement, au même titre que les recettes fiscales de l’État sont également à créditer d’une hausse non négligeable, passant de 278,6 à 292 milliards d’euros entre 2021 et 2022.

Focus sur les grandes mesures

Tout d’abord, on peut s’intéresser aux mesures du PLF 2022 qui concernent l’emploi avec le renforcement des formations centrées sur les métiers d’avenir. Les jeunes sont particulièrement concernés avec le prolongement et l’élargissement des capacités d’accueil de certains dispositifs comme le SNU (Service National Universel) ou le service civique. Dans un registre similaire, la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour les moins de 30 ans ou la création d’un revenu d’engagement pour les jeunes éloignés de l’emploi s’inscrivent également dans une série de mesures prises en faveur de l’accès au monde du travail pour la jeune génération.

Du côté des bonnes nouvelles, la réforme instaurée en 2018 visant à booster la compétitivité des entreprises continue sur sa lancée puisque le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’apprête à passer à 25 % au cours de cette année 2022. Si l’on poursuit à propos des mesures fiscales en faveur des entreprises, on peut également citer :

  • le prolongement des dispositifs d’exonération régionale (BER, ZRR, SFU-TE, ZDP, etc.) dans le but de redynamiser les territoires les plus sinistrés ;
  • l’allongement du délai d’option ou de renonciation pour le choix de régime d’imposition des micro-entrepreneurs jusqu’à l’ultime jour de dépôt de la déclaration fiscale de l’exercice précédent ;
  • un accès facilité à la formation pour les travailleurs indépendants grâce au doublement du crédit d’impôt à cet effet dans entreprises de moins de 10 salariés ;
  • la facilitation de la transmission d’entreprises, notamment dans le cadre d’un départ à la retraite, de la cession à un tiers d’un fonds en location-gérance et lors de la transmission d’une entreprise dont la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 euros ;
  • l’adaptation temporaire d’amortissement fiscal des fonds de commerce dans le but de faciliter leur reprise à moindre coût.

Enjeux de facturation : ce qui change concrètement pour les entreprises

Au-delà des différentes mesures évoquées précédemment, c’est surtout à travers celles consacrées aux règles d’exigibilité de la TVA que les entreprises vont devoir se mettre en conformité d’un point de vue de la facturation.

En premier lieu, on peut évoquer le cas de la livraison de biens. Non conforme au droit communautaire, la réglementation française va se mettre à jour suite à la mise en place du PLF 2022. Pour faire simple, à l’heure actuelle en France, seule la livraison de services est concernée par l’exigibilité de la TVA lors d’un premier acompte, là où celle sur la livraison de biens n’intervient que lors de l’émission de la facture finale, c’est-à-dire à la date du transfert de propriété des biens concernés.

Cette mesure concerne aussi bien les entreprises qui délivrent et reçoivent ces biens. Étant donné le changement important à venir en matière d’organisation et d’outillage informatique, l’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2023 afin de laisser aux entreprises le temps de s’y préparer sereinement. À titre d’information, l’absence de collecte de TVA dès la réception ou le versement d’un premier acompte lors de la livraison d’un bien à compter de cette date sera pénalisée d’une majoration de 40 %.

Pour rester dans la thématique épineuse des pénalités, un renforcement de ces dernières en cas d’absence de piste d’audit fiable est sérieusement envisagé dans le cadre de ce projet de loi de finances 2022. Jusqu’à présent très tolérante en la matière, l’administration fiscale s’apprête à hausser le ton et passer du simple avertissement aux sanctions. En cas de non-conformité, une entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros par exercice. Suffisamment dissuasif pour se mettre en règle ?

Pour accompagner les entreprises dans leur transformation digitale et leur mise en conformité par rapport aux réglementations en matière de facturation et de fiscalité, l’adoption d’une solution SaaS comme Sofacto s’impose comme une bonne pratique à mettre en place. En plus d’offrir l’accès à un système de facturation en ligne sécurisée et conforme à l’ensemble des normes en vigueur, il existe de nombreux avantages propres aux logiciels e-invoicing, à l’image d’une meilleure gestion de la trésorerie, la mise en place d’une stratégie de recouvrement efficace ou plus simplement un réel gain de tempset donc de productivité – pour les équipes concernées. Qui plus est, ce passage à une solution e-invoicing apparaît d’autant plus pertinente à l’heure où le passage à la facturation dématérialisée obligatoire arrive à grands pas.

 

[1] https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2022-plf#

[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi

[3] https://www.fidal.com/fr/actualites/plf-2022-la-tva-sur-les-livraisons-de-biens-exigible-des-le-versement-des-acomptes

[4] https://www.fidal.com/fr/actualites/plf-2022-vers-un-renforcement-des-sanctions-pour-absence-de-piste-daudit-fiable

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