Facturation électronique obligatoire : la délicate transition numérique des TPE/PME

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D’ici au 1er janvier 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sera dans l’obligation d’avoir recours à la facturation électronique. Si au vu des moyens dont elles disposent, ce sont logiquement les plus grosses structures qui sont tenues de se mettre en conformité dans un premier temps, les TPE/PME bénéficient quant à elles d’un sursis supplémentaire. Ce délai est-il suffisant pour permettre aux entreprises les plus éloignées du numérique d’aborder sereinement leur transition digitale et d’être prêtes au jour J ? On fait le point.

Facturation électronique obligatoire : pour quand et pour qui ?

La réforme qui vise à rendre la facturation numérique obligatoire en France pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA est censée entrer en vigueur à partir du mois de juillet 2024. Si la réception et l’acceptation des factures électroniques sont bel et bien prévues pour les entreprises de toutes tailles à compter de cette date, il faut toutefois faire la distinction entre le calendrier des plus grosses structures et celui des TPE/PME au niveau de l’émission de ces factures.

En effet, les grandes entreprises seront légalement dans l’obligation d’émettre des factures numériques au 1er juillet 2024, là où les entreprises dites de taille intermédiaire auront jusqu’au 1er janvier 2025 et les TPE/PME (auxquelles s’ajoutent les micro-entreprises) jusqu’à la date du 1er janvier 2026. Ce délai supplémentaire est pensé pour permettre aux structures les plus éloignées du digital d’aborder avec davantage de sérénité cette nécessaire transition au format numérique. C’est par ailleurs dans cette idée d’accompagnement dans la transition des entreprises que la réforme sur la dématérialisation a été repoussée de la période 2023-2025 à 2024-2026. Si bien sûr le contexte lié à la crise de la Covid-19 a aussi contribué au report de la réforme, l’inquiétude des entreprises concernées – et particulièrement celle des TPE/PME – a également été prise en compte dans cette décision. En effet, d’après un sondage réalisé par OpinionWay en 2020, près de 4 entreprises sur 10 avaient affirmé ne pas pouvoir être prêtes à l’échéance prévue.

Enfin, il est bon de rappeler que derrière la mise en place de cette réforme, on retrouve principalement des enjeux relatifs à la lutte contre la fraude à la TVA, qui est chiffrée chaque année à une dizaine de milliards d’euros. Les économies des coûts de traitement papier – estimés à environ 4,5 milliards d’euros – ainsi que des enjeux liés à des problématiques de traçabilité et de sécurisation des données sont autant de raisons qui ont également poussé le gouvernement à faire de l’e-invoicing un chantier prioritaire.

TPE/PME et digital : état des lieux

En premier lieu, on peut se pencher sur l’état de santé global des très petites, petites et moyennes entreprises en période de sortie de crise. Grâce au soutien financier de l’État, les TPE/PME retrouvent peu à peu un niveau d’activité comparable à celui d’avant l’épidémie de Covid-19. Par ailleurs, il est à noter que depuis une dizaine d’années, elles arborent un taux d’endettement significativement moins élevé, passant de 45 à environ 20 % entre 2010 et 2019, ce qui explique en partie pourquoi l’impact de la crise a été partiellement maîtrisé.

Il est également intéressant de souligner que le nombre de créations d’entreprises en France est en constante augmentation depuis quelques années. Parmi les quelque 848 200 structures qui ont vu le jour au cours de l’année 2020 (+4 % par rapport à 2019), on peut constater que les TPE/PME sont particulièrement actives dans le domaine de la R&D. Si la maîtrise des outils digitaux n’est donc pas un problème pour ces nouvelles entreprises, la question a le mérite d’être posée pour celles dont le secteur d’activité est éloigné de la sphère numérique.

Pour entrer un peu dans le détail de cet « état des lieux digital », on peut tout d’abord s’appuyer sur une étude réalisée par la Direction générale des entreprises sur les besoins et pratiques des TPE/PME en 2020. On y apprend notamment qu’il est possible de distinguer 5 grandes typologies d’entreprises et de dirigeants, à savoir :

  • les « prudents » : peu à l’aise avec le numérique, ces dirigeants se savent en retard mais n’en font pas leur priorité, comme en attestent les 59 % d’entre eux à déclarer que le digital ne représente pas un réel bénéfice pour leur entreprise ;
  • les « demandeurs » : en retard sur la maîtrise des outils digitaux, 71 % d’entre eux considèrent tout de même que le numérique représente pourtant un bénéfice réel pour leur entreprise et 41 % de ces dirigeants ont réalisé une formation digitale au cours des 12 derniers mois ;
  • les « réceptifs » : relativement à l’aise face au digital, ces dirigeants ont bien compris les enjeux et les bénéfices positifs du numérique (80 %) mais sont freinés dans leur envie d’évoluer pour des raisons de financement, de manque de compétences et de difficultés à trouver un interlocuteur privilégié ;
  • les « statiques » : également plutôt à l’aise avec les outils digitaux, ils n’en perçoivent pourtant pas toutes les opportunités (68 % d’entre déclarent voir le bénéfice pour l’entreprise) et sont davantage attachés à la gestion et la fidélisation de leur clientèle ;
  • les « opportunistes » : à part, il s’agit de dirigeants d’entreprises passionnés par le numérique pour 79 % d’entre eux et qui n’éprouvent aucune difficulté quant à la maîtrise des outils digitaux. Toutefois, ils ne représentent que 3 % de l’échantillon interrogé pour l’étude.

 

De cette étude, on perçoit déjà une large forme d’hétérogénéité dans l’aisance et l’usage des outils numériques parmi l’ensemble des dirigeants des TPE/PME. Quand on creuse davantage, certaines statistiques tendent à prouver qu’il existe un véritable besoin de formation, mais aussi et surtout d’information quant aux opportunités offertes par le numérique. En effet, parmi les 1 013 dirigeants interrogés, on constate que :

  • 40 % d’entre eux sont équipés d’un logiciel de gestion ;
  • 21 % utilisent des outils de collaboration professionnelle ;
  • 17 % ont recours à une plateforme d’échange de documents en ligne entre collaborateurs.

 

S’il y a encore un travail de fond (très) important à effectuer d’ici l’horizon 2026, une invitée surprise semble avoir servi d’électrochoc dans la manière dont les entreprises abordent le travail et leur rapport aux outils numériques.

Quand la crise sanitaire contribue à la transformation numérique

Si la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu un réel impact sur l’économie de bien des entreprises, elle a également contribué – notamment par l’essor du télétravail – à bousculer leurs pratiques et leur regard face au numérique. C’est en tout cas ce qui ressort d’une partie de la première édition du Baromètre France Num de la transformation numérique des TPE/PME en France

Tout d’abord, on peut voir que la perception des TPE/PME sur l’utilité et les opportunités propres au numérique a évolué depuis la crise sanitaire :

 

Avant la crise

Après la crise

Le numérique facilite la communication avec les clients

72 %

79 %

Le numérique représente un bénéfice réel pour l’entreprise

68 %

78 %

Le numérique facilite la communication avec les employés / collaborateurs

50 %

59 %

Mais cette évolution se constate aussi dans les moyens déployés pour l’équipement numérique des entreprises :

 

Avant la crise

Après la crise

Le numérique facilite la communication avec les clients

72 %

79 %

Le numérique représente un bénéfice réel pour l’entreprise

68 %

78 %

Le numérique facilite la communication avec les employés / collaborateurs

50 %

59 %

Néanmoins, cette utilisation prononcée des outils numériques a également contribué à renforcer la méfiance face à la question de la cybersécurité, qui représente encore un frein conséquent pour de nombreux dirigeants. Ils sont aujourd’hui 44 % à déclarer en avoir peur, contre 36 % avant la crise.

Une inquiétude justifiée ?

Si l’on peut constater une hausse de l’utilisation et de la compréhension des enjeux du numérique depuis la crise, il ne faut pas oublier pour autant les publics qui en demeurent éloignés. À cet effet, on peut évoquer la question du secteur d’activité des TPE/PME. Celui-ci joue un rôle important dans le rapport qu’entretiennent les dirigeants et les salariés à l’utilisation du numérique au quotidien. Pour cela, on peut prendre l’exemple du cas de la vente en ligne. En effet, il apparaît logique qu’une entreprise dont une partie de la trésorerie repose sur de la vente en ligne soit plus réceptive à la question de la facturation électronique. A contrario, parmi les secteurs où elle n’est pas considérée comme pertinente (bâtiment, transports, industrie), on peut légitimement supposer que le passage à l’e-invoicing va s’avérer plus compliqué.

D’après une étude menée par l’Ifop (Institut français d’opinion publique) entre août et septembre 2021, le fossé entre grandes entreprises et PME est réel sur la question de la transformation numérique. Si 75 % des structures de plus de 500 employés utilisent d’ores et déjà une solution e-invoicing, ce ratio chute à 55 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 499 salariés. Dans un même ordre d’idées, 71 % de ces grandes entreprises déclarent que l’obligation de dématérialisation des factures ne sera pas complexe à mettre en place, contre seulement 53 % des PME. 

Les raisons de cet écart ? La différence de maturité digitale d’une part, mais aussi et surtout le contraste entre les organisations et les ressources dont disposent ces entreprises en interne. Ce manque d’expertise constitue par ailleurs le frein principal à la transformation digitale de bien des entreprises. Le constat est d’ailleurs à l’inquiétude si l’on se fie aux paroles des professionnels du milieu digital. En effet, ces derniers font état d’une pénurie en matière d’experts du secteur numérique. Difficile donc de se montrer optimiste quant à la question de l’accompagnement des entreprises dans le besoin.

La perception qu’ont ces entreprises du passage obligatoire à la facturation électronique est également une piste de réflexion intéressante. Si 92 % des grandes entreprises y voient une opportunité réelle, 20 % des PME ne perçoivent pas les bénéfices à tirer de cette dématérialisation. Il apparaît donc nécessaire de travailler sur la question de la sensibilisation aux avantages que représente la transition du format papier au format digital. 

Vers des pénalités plus strictes : le cas de la piste d’audit fiable

Afin de forcer la main et préparer peu à peu les entreprises à la dématérialisation obligatoire, certaines mesures ont été mises en œuvre ces dernières années. Tout d’abord, on peut citer le cas de l’envoi de factures au format électronique à destination du service public – via la plateforme Chorus Pro – à partir du 1er janvier 2020. Cette première étape a fait office de pied à l’étrier pour de nombreuses entreprises. Sur les quelque 2,5 milliards de factures émises chaque année, elles sont environ 50 millions à avoir transité via Chorus Pro au cours de l’année 2020.

Toujours dans l’idée d’une transition progressive du format papier au format numérique, le cas de la piste d’audit fiable fait figure de cas particulièrement intéressant. Pour rappel, la piste d’audit fiable est un processus qui a pour vocation d’attester de la conformité de l’ensemble des supports de facturation d’une entreprise. À travers son instauration, l’administration avait pour objectif de sensibiliser les entreprises à l’importance de la traçabilité et de la sécurisation de la facturation, mais aussi de contribuer à la lutte face à la fraude à la TVA.

Si jusqu’à présent, il était communément admis qu’une forme de tolérance était accordée aux entreprises défaillantes en cas de contrôle – l’accent étant mis avant tout sur la sensibilisation plutôt que sur la pénalisation – les choses risquent fortement d’évoluer d’ici les prochains mois. En effet, il est question dans le projet de loi de finances 2022 de montrer plus de fermeté à l’égard des entreprises qui ne répondent pas aux critères établis dans la piste d’audit fiable. À trois ans de l’entrée en vigueur de la facturation numérique obligatoire, ce changement de cap s’inscrit comme un moyen efficace d’inciter les entreprises à se mettre rapidement en conformité et à accélérer leur transformation digitale.

À quelles aides les TPE/PME peuvent-elles s’attendre ?

Comme évoqué en début d’article, l’État a conscience de la difficulté que peut représenter le passage du format papier au format numérique pour les plus petites structures. Si le report d’une année du calendrier de la dématérialisation obligatoire allait déjà en ce sens, il est également bon de mentionner que des aides existent pour les entreprises qui subissent de plein fouet cette fracture numérique.

C’est notamment le cas de l’initiative France Num, qui a pour vocation de conseiller et accompagner les TPE/PME dans leur transformation digitale. En se rapprochant de ce dispositif, une entreprise peut entre autres :

  • identifier les experts numériques à proximité ;
  • être mise en contact avec des entreprises qui ont réalisé leur transformation digitale avec succès ;
  • découvrir et sélectionner les outils numériques essentiels à son développement ;
  • être alertée sur les dernières actualités concernant les dispositifs d’accompagnement numérique ;
  • se renseigner sur les offres de financement consacrées à la transformation digitale.

 

Dans le cadre du Plan de relance suite à l’épidémie de Covid-19, des actions ont également été mises en place en faveur des TPE/PME. Parmi elles, on peut relever de nombreuses campagnes de sensibilisation, mais aussi des formations adaptées et conçues pour répondre aux besoins et aux enjeux de chaque entreprise. Des prêts bancaires garantis par l’État et la Commission européenne visant à soutenir les projets numériques sont également proposés aux entreprises de moins de 50 salariés ayant déjà 3 ans d’existence légale. Notons que ces actions prennent aussi la forme de dispositifs ancrés à l’échelle locale, et il est possible de retrouver l’ensemble des aides financières disponibles région par région.

Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances 2022, il est question du doublement du montant du crédit d’impôt à destination de la formation des dirigeants des micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Ces fonds débloqués s’inscrivent donc parfaitement dans la politique de sensibilisation et de formation aux outils numériques ainsi qu’aux changements organisationnels et managériaux qui en découlent.

À la vue de tous ces éléments, difficile de tirer une conclusion unique et de déterminer avec exactitude si la majorité des TPE/PME sera prête dans les temps. S’il ne fait aucun doute qu’une partie des entreprises se contentera du minimum en matière de transformation numérique, d’autres y verront très certainement l’opportunité de repenser leur modèle économique et leur façon d’aborder le travail

L’instauration d’un système de facturation électronique – notamment à travers une solution SaaS – contribue à modifier en profondeur l’organisation d’une entreprise. En plus d’un gain d’agilité, de temps, et donc de productivité, l’utilisation d’un logiciel comme Sofacto permet également aux entreprises un meilleur contrôle de leur trésorerie, la mise en place d’une stratégie de recouvrement efficace (rappels automatisés, etc.) ainsi qu’une récolte de data extrêmement précieuse dans la gestion de la relation client

Étape charnière pour l’avenir de bon nombre de TPE/PME, la dématérialisation de la facturation représente en réalité bien plus qu’une simple mise en conformité. Derrière cette réforme, c’est aussi et surtout pour les entreprises l’occasion de booster leur compétitivité et s’inscrire durablement et sereinement dans une ère où la maîtrise des outils digitaux fait figure d’indispensable. 

 

[1] https://www.quadient.com/fr-FR/blog/dematerialisation-des-factures-tpe-pme

[2] https://lelab.bpifrance.fr/enquetes/barometre-pme-septembre-2021-la-situation-de-tresorerie-des-tpe-pme-en-nette-amelioration/france-les-pme-et-eti-moteurs-de-la-reprise

[3] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913#:~:text=En%202020%2C%20dans%20l’ensemble,de%20plus%20qu’en%202019.

[4] https://itsocial.fr/enjeux-it/enjeux-strategie/dsi/une-pme-sur-deux-estime-que-la-facturation-electronique-sera-difficile-a-mettre-en-oeuvre/

[5] https://www.lesechos.fr/thema/articles/le-compte-a-rebours-est-lance-sur-la-facturation-electronique-1365676

[6] https://www.gpomag.fr/web/finance-gestion/gestion/dematerialisation-factures

[7] https://itsocial.fr/enjeux-it/enjeux-strategie/dsi/une-pme-sur-deux-estime-que-la-facturation-electronique-sera-difficile-a-mettre-en-oeuvre/

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