Facturation électronique obligatoire repoussée à 2024 : reculer pour mieux sauter ?

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Originellement prévue à la date du 1er janvier 2023, la généralisation progressive de la facturation électronique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA a été repoussée au 1er juillet 2024. Ce report – qui ôte une épine du pied à de nombreuses entreprises encore défaillantes – fait suite à l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Inéluctable, cette transition du format papier au format numérique semble pourtant toujours être l’objet de réticences chez certains irréductibles. Retour sur les nombreux avantages liés à la démocratisation de l’e-invoicing. 

Facturation électronique : des intérêts communs pour l’administration et les entreprises

Contrairement à certaines idées reçues, le passage du format papier au format numérique n’a pas pour simple vocation de jouer la carte de la modernité afin de s’inscrire dans l’ère du temps. La démocratisation de l’e-invoicing représente un enjeu de taille, aussi bien pour l’administration que pour l’ensemble des entreprises. 

Outre l’aspect écologique – qui n’est certes pas négligeable – et les questions de gain de place en matière de stockage, la dématérialisation de la facturation ouvre le champ des possibles quant aux multiples opportunités offertes par une vision plus large et surtout moins cadenassée des différents services d’une entreprise. Ce décloisonnement permet de fluidifier les interactions – notamment entre équipe comptable et commerciale – et donne lieu à une meilleure perception du portefeuille client. Il en découle une relation client renforcée et une meilleure gestion d’un point de vue stratégique. Globalement, en faisant le pari de la facturation numérique, l’entreprise simplifie son quotidien, allège sa charge administrative et renforce la sécurisation et l’organisation de ses données, ainsi que sa compétitivité sur le marché

Si l’on prend à présent un peu de recul et que l’on analyse l’arrivée de la facturation électronique obligatoire du point de vue de l’administration, celle-ci représente un moyen efficace de lutter contre la fraude à la TVA. Pour rappel, la Cour des comptes a évalué cette dernière à hauteur de 15 milliards d’euros pour l’année 2019. Fer de lance de cette réforme, la lutte contre la fraude n’est pas l’unique intérêt pour l’administration. L’autre enjeu majeur prend la forme d’un moyen pour elle d’approfondir sa vision globale sur l’activité des entreprises grâce à la récolte et l’analyse en temps réel de l’ensemble des données récoltées.

Un report du calendrier pour mieux accompagner les entreprises

À la base prévu sur une phase 2023-2025, le calendrier du passage progressif à la facturation électronique s’est vu décaler à 2024-2026. Quelles sont les raisons de ce report ? Tout d’abord, il va sans dire que les troubles économiques liés à la crise sanitaire ne sont pas étrangers à cette décision. Période compliquée pour bon nombre d’entreprises, ce délai supplémentaire accordé pour se préparer à la transition entre format papier et numérique a été accueilli avec soulagement pour beaucoup.

Il est également bon de rappeler que la mise en place de ce dispositif obligatoire s’inscrit dans une logique de co-construction avec l’ensemble des acteurs concernés. Le but est de les accompagner dans leur évolution et l’appréhension de ce nouvel outil de facturation. À cet effet, l’obligation de passer par l’e-invoicing pour l’envoi de factures auprès du secteur public à compter du 1er janvier 2020 constituait déjà un premier pas dans le monde de la facturation électronique.

Si l’on se penche sur le nouveau calendrier, on peut constater l’organisation suivante :

1er juillet 2024

Obligation de réception de factures numériques pour l’ensemble des assujettis

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Obligation d’émission de factures numériques pour les grandes entreprises

1er janvier 2025

Obligation d’émission de factures numériques pour les entreprises de taille intermédiaire

1er janvier 2026

Obligation d’émission de factures numériques pour les moyennes et petites entreprises (micro-entreprises incluses)

Si ce calendrier concerne la facturation électronique en B2B domestique, c’est-à-dire les opérations commerciales entre assujettis à la TVA établis en France, précisions par ailleurs que ce calendrier s’applique également à l’e-reporting. Pour rappel, l’e-reporting consiste à faire parvenir auprès de l’administration fiscale les données complémentaires d’une transaction. En l’occurrence, il concentre les opérations réalisées en B2C, mais aussi celles avec les entreprises non établies en France ainsi que celles entre assujettis et non-assujettis.

Facturation numérique : comment ça marche ?

Dans les faits, une entreprise est libre quant au choix de la plateforme dématérialisée par laquelle elle souhaite faire transiter sa facturation électronique :

  • soit via un portail public grâce à la plateforme ChorusPro, qui assure déjà la facturation numérique du secteur public ;
  • soit via une plateforme partenaire de l’administration.
 

Dans ce dernier cas, les opérateurs sont dans l’obligation de se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale, et ce pour une durée de 3 ans renouvelable. Une fois vos factures transmises et intégrées dans la plateforme de votre choix, vous avez un accès facilité à l’ensemble de vos données liées à la facturation. Gain de temps, de productivité, de sécurité ou encore de trésorerie, la démocratisation de l’e-invoicing tend à simplifier la vie des entreprises.

Afin d’être en règle est d’amorcer au mieux le virage de la facturation électronique, Sofacto répond à toutes les conditions de conformité prochainement requises par la loi française. En effet, Sofacto respecte les 3 grands préceptes recommandés par le gouvernement en matière de facturation numérique, à savoir l’inaltérabilité des données, la sécurisation des informations et l’archivage des documents comptables sur une durée d’au moins 10 ans.

[1] https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/bureau/bons-gestes/economies-eco-gestes-anti-gaspi-bureau-meme-topo-qua-maison

[2] https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises#

[3] https://www.impots.gouv.fr/portail/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

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