Fraude à la TVA : état des lieux à deux ans du passage à la facturation dématérialisée obligatoire

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Chaque année, la France enregistre une fraude à la TVA qui se chiffre aux environs de 15 milliards d’euros. Face à un tel manque à gagner, des actions sont mises en place régulièrement, sans toutefois rencontrer un succès notable. Faut-il voir dans le passage à la facturation numérique un tournant significatif à l’horizon 2024 ? SOFACTO fait le point.

Recul progressif de la fraude à la TVA : l’arbre qui cache la forêt

Quand on se penche sur le rapport publié par la Commission européenne concernant l’état de la fraude à la TVA pour l’année 2019, on constate une perte de recettes évaluée à environ 134 milliards d’euros. En comparaison à l’année 2018, on note toutefois une baisse de cette fraude estimée à 7 milliards d’euros. Si cela représente une somme non négligeable, le manque à gagner demeure néanmoins colossal. Pour vous donner une idée de ce dernier, Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie résume assez bien la chose : « Les chiffres de cette année correspondent à une perte de plus de 4 000 euros par seconde. ». 

La question que l’on peut alors naturellement se poser est de savoir d’où viennent toutes ces malversations. Parmi les cas les plus fréquents, on peut citer entre autres tout ce qui a trait à l’évasion, à la fraude et aux pratiques d’optimisation fiscale en matière de TVA. Les nombreux cas de faillites et d’insolvabilité d’entreprises qui mettent la clé sous la porte chaque année ne sont également pas à négliger, tout comme on peut mentionner l’ensemble des erreurs administratives qui peuvent être commises sur une même année.

Pour rappel, ce manque à gagner chiffré à une dizaine de milliards d’euros en France a une incidence réelle sur les administrations publiques dont dépendent des structures telles que les hôpitaux ou les écoles. Qui plus est, dans un contexte particulier phagocyté par la crise liée à la Covid-19, ces énormes pertes sont d’autant plus dommageables au vu de la dette à couvrir et des actions à mener quant à la relance de l’économie.

La Covid-19 a-t-elle eu un impact dans la lutte face à la fraude ?

Sans surprise, la Covid-19 a largement contribué à une baisse des contrôles fiscaux, notamment au cours de l’année 2020 en raison des périodes de confinement. D’après la Direction générale des finances publiques, le montant total de l’impôt éludé et des sanctions réclamées par le fisc s’élève à 8,2 milliards d’euros pour cette année 2020. En comparaison, il était estimé aux environs de 11,7 milliards d’euros l’année précédente. Il est tout de même à souligner que le PLF (Projet de Loi des Finances) 2022 – adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre dernier – fait mention d’un durcissement des contrôles et des sanctions à venir en la matière.

Le constat dressé est similaire sur la scène européenne. Créé à la fin des années 2010, le dispositif Eurofisc a pour objectif d’encourager la collaboration entre les États membres – ainsi que la Norvège – dans la détection des fraudes à la TVA transfrontalières. L’impact de la crise sanitaire à cette même période a malheureusement contribué à stopper – ou du moins fortement ralentir – les échanges d’informations entre les pays concernés. Toutefois, il est à noter que la Commission européenne a pour intention de poursuivre cette expérimentation et prévoit le renforcement du dispositif Eurofisc dès cette année 2022.

Marketplace et e-commerce : un défi qui relève de l’impossible ?

Lorsque l’on traite de la problématique de la fraude à la TVA, l’essor considérable de l’e-commerce et des marketplaces pourrait constituer la partie immergée de l’iceberg. Le rapport « Sécurisation du recouvrement de la TVA » réalisé par l’inspection Générale des Finances affirme que pour l’année 2019, « 98 % des sociétés étrangères qui vendent sur les marketplaces ne payaient pas la TVA ». Ce chiffre faramineux prend d’autant plus d’ampleur lorsqu’il est couplé au poids que prend l’e-commerce dans les exportations mondiales année après année. De 12 % en 2019, il est annoncé à hauteur de 30 % au cours de l’année 2023

Si l’on se penche sur le cas de la France, le préjudice estimé prend rapidement des proportions gigantesques. D’après une invention d’Albéric de Montgolfier au Sénat en novembre 2019, « sur le seul périmètre des quelques dizaines de sociétés contrôlées, le chiffre d’affaires non taxé a été évalué à 285 millions d’euros ». Quand on sait à quel point la tendance de l’e-commerce continue de s’installer dans les habitudes de consommation – notamment boostée par la pandémie liée à la Covid-19 – nul doute que ces chiffres doivent être aujourd’hui encore bien plus importants.

En effet, la particularité des marketplaces – qui sont ni plus ni moins que des entreprises virtuelles – pose problème quant à la réglementation fiscale en vigueur. Celle-ci n’est en effet pas conçue de base pour statuer sur ces nouveaux cas issus de l’essor des usages numériques au quotidien. Ce flou juridique permet donc à ces entreprises de s’acquitter des différentes taxes afférentes à tous les pays dans lesquels elle vend et distribue ses produits, sans avoir à assurer une présence physique dans les États concernés. La conséquence ? Une concurrence déloyale entre les entreprises nationales qui sont quant à elles obligées de facturer la TVA lors des ventes aux consommateurs locaux

En conclusion, l’état des lieux de la fraude à la TVA en France – comme en Europe – témoigne d’un cruel manque à gagner pour les différents gouvernements. Pour y remédier, certains dispositifs ont vu le jour, mais semblent n’avoir qu’un impact limité face à l’ampleur des recettes perdues. Avec le passage obligatoire à la facturation dématérialisée sur la période 2024-2026, l’État a bon espoir d’inverser cette tendance en parvenant à lutter efficacement contre toutes formes de fraudes et autres erreurs administratives. Dans un même ordre d’idées, ce passage à la facturation numérique a également pour objectif de permettre une supervision en temps réel de l’activité des entreprises. Le but ? Cibler avec plus de précisions les secteurs d’activité performants et ceux nécessitant une politique de soutien économique.

[1] https://fiscalonline.com/International/fiscalite-communautaire/ecart-de-tva-les-pays-de-l-ue-ont-perdu-134-milliards-de-recettes-de-tva-en-2019.html

[2] https://www.capital.fr/votre-argent/controle-fiscal-bercy-a-enregistre-une-nette-baisse-de-recettes-en-2020-1413063

[3] https://fiscalonline.com/International/fiscalite-communautaire/ecart-de-tva-les-pays-de-l-ue-ont-perdu-134-milliards-de-recettes-de-tva-en-2019.html

[4] https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-eco/la-crise-du-covid-19a-t-elle-contribue-au-renforcement-de-la-fraude-fiscale_4796537.html

[5] https://www.openstring.io/fraude-tva-marketplaces-amazon/

[6] https://www.capital.fr/entreprises-marches/covid-19-confinement-le-e-commerce-a-explose-en-france-en-2020-1393110

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