Logiciel de facturation anti-fraude 2018 : ce que dit la loi

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A compter du 1er janvier 2018, vos factures devront être réalisées par un logiciel certifié.

Toute entreprise assujettie à la TVA devra disposer d’un certificat de conformité de son ou de ses logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Cette disposition, héritée de la loi de finance de 2016, contraint toutes les entreprises qui enregistrent des opérations de règlements de façon informatique à utiliser des solutions répondant à certaines exigences : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Alors n’attendez pas la fin de l’année pour vérifier l’adéquation de votre logiciel actuel et surtout, changez impérativement de logiciel si vous avez l’habitude de facturer sur papier, Excel ou Word.

Que dit la loi ?

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

Les risques en cas de contrôle : L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

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