Les mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture

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La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

En tant que professionnel, il est indispensable de bien connaître vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles à respecter sur chacune des mentions obligatoires.

Quelles sont alors ces fameuses mentions obligatoires ?

Date d’émission de la facture
Il s’agit de la date à laquelle la facture est établie

Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence incrémentale continue, sans rupture. Il est par ailleurs tout à faire possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2017-XXXX) ou par année et mois (2017-10-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service
Début, fin ou période de la prestation

Identité du client
Nom (ou dénomination sociale)
Adresse du siège social de l’entreprise

Identité du prestataire
Nom et prénom de la personne chargée de l’ADV
Dénomination sociale de la société (suivie du numéro Siren ou Siret)
Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
Adresse du siège social ( et non de celle de l’établissement)
Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Numéro individuel d’identification à la TVA du prestataire et du client
Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
La mention du numéro de TVA du client est facultative pour les opérations réalisées en France

Désignation du produit ou de la prestation
Produits : Nature, marque, référence
Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix
Refacturation IK, frais de transport, frais d’emballage
Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne de facture le taux correspondant

Réduction de prix
Remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service

Date ou délai de paiement
Date à laquelle le règlement est attendu

Taux des pénalités de retard
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Vous avez à présent toutes les clés pour facturer légalement, bonne facturation ! 🙂

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